Politique de confidentialité

SCP CASAGRANDE ET LABROUSSE, 75008 Paris Téléphone : +33 (0)1 43 59 66 32 SIRET : 352 020 457 00029

Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle législation sur la protection des données personnelles est entrée en vigueur.

Nous sommes particulièrement attentifs à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles soient conformes à la législation applicable.

Dans ce qui suit le terme « Vous » ou « Vos » s’adresse à toute personne concernée par le traitement de données personnelles objet de la présente politique de confidentialité.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification des données inexactes.

POUR TOUT TRAITEMENT REPOSANT SUR VOTRE CONSENTEMENT VOUS POUVEZ RETIRER A TOUT MOMENT VOTRE CONSENTEMENT AU TRAITEMENT en envoyant un mail à : casagrande-labrousse@paris.notaires.fr

Vous pouvez demander l’effacement de vos données, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.

Vous pouvez demander la limitation du traitement, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.

Vous pouvez vous opposer au traitement dès lors que celui-ci repose sur l’intérêt légitime de l’Etude CASAGRANDE ET LABROUSSE.

Vous disposez du droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous avez fournies, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Vous disposez en France du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication après votre décès de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ». La mise en œuvre de ce droit est pour l’instant différé par la loi.

Vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, dans les cas et dans les limites prévues par la législation applicable.

À quelles conditions vos données peuvent-elles être transférées en-dehors de l’union européenne ?

Certaines données à caractère personnel peuvent être transférées, ou accédées, en dehors de l’Union Européenne, au travers de nos partenaires ou de nos fournisseurs. Ces transferts respectent la réglementation applicable et sont effectués soit vers un pays reconnu comme « à protection adéquate » par la Commission Européenne, soit dans le cadre de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne, soit sous couvert de règles d’entreprise contraignantes, ou encore, s’agissant des USA, dans le cadre du « Privacy Shield ».

Nous contacter

Vous pouvez exercer les droits dont vous disposez :

– soit en envoyant un e-mail à casagrande-labrousse@paris.notaires.fr

– ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante :

SCP CASAGRANDE ET LABROUSSE – 35 rue de Bassano 75008 PARIS

Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, sous réserve de justifier de votre identité en joignant une copie de votre titre officiel d’identité à votre e-mail ou courrier.

Réclamations auprès de la CNIL

Vous pouvez introduire une réclamation relative aux traitements de vos données à caractère personnel auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) – https://www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy 75007 Paris.

Pour plus d’information sur les modalités de réclamation : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844.