La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron », pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, a instauré les nouvelles bases de calcul des émoluments des Notaires. Ce nouveau tarif a été précisé aux termes d’un Décret n° 2016-230 du 25 février 2016, et d’un arrêté en date du même jour, modifié le 23 février 2018 et 28 février 2020.
L’article A. 444-174 du Code de commerce prévoit désormais que des remises peuvent être consenties par les Notaires sur certains émoluments proportionnels et notamment dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 Millions d’euros.
Sur la base de cette nouvelle réglementation, la SCP CASAGRANDE & LABROUSSE, Notaires associés, a arrêté les taux de remise par son Office Notarial, dans la présente note, à destination de ses clients.
